Conditions générales d'utilisation et de vente

Le service RGAA Checker, édité par [À COMPLÉTER] — raison sociale, est une plateforme en ligne d'audit d'accessibilité numérique selon le référentiel RGAA 4.1.2.

Le service propose notamment :

• Un audit automatisé couvrant les critères RGAA testables par la machine (environ 30 % du référentiel).
• Un parcours guidé pour les critères nécessitant un jugement humain.
• La génération d'une déclaration d'accessibilité au format DINUM.
• Une intégration CI/CD (CLI et GitHub Action).

Important : la conformité au RGAA ne garantit pas à elle seule l'accessibilité réelle d'un site. Le service fournit un taux de conformité et une assistance, mais ne constitue pas une garantie d'accessibilité et ne se substitue pas à la responsabilité légale de l'éditeur du site audité.

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Le service est proposé sous forme d'abonnements mensuels :

• Starter : 49 € HT par mois.
• Pro : 199 € HT par mois.
• Agency : 499 € HT par mois.
• Une facturation à l'audit est également disponible pour les usages ponctuels.

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors de la facturation.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Les abonnements sont reconduits automatiquement à chaque période, sauf résiliation avant l'échéance.

Le service s'adresse à des professionnels dans le cadre de leur activité ; le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Pour les clients consommateurs éventuels, le droit de rétractation de 14 jours s'applique, sauf renoncement exprès en cas d'exécution immédiate du service.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment depuis votre espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas d'usage abusif ou illicite.

Vous vous engagez à :

• Utiliser le service conformément aux lois en vigueur.
• N'auditer que des sites pour lesquels vous disposez d'une autorisation.
• Ne pas surcharger, contourner ou compromettre l'infrastructure du service.
• Préserver la confidentialité de vos identifiants et clés d'API.

Le service, son moteur de règles, sa documentation et son interface demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Les rapports et déclarations que vous générez vous appartiennent.

Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'éditeur met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service.

Les résultats automatisés ne couvrent qu'une partie du RGAA. L'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni la conformité légale du site audité, qui relève de la seule responsabilité de son éditeur. Aucune décision de mise en conformité ne doit reposer uniquement sur les résultats automatisés.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois.

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.